Le juge administratif est seul habilité à qualifier un bien de retour et à ordonner sa restitution en référé, élargissant ainsi la notion aux biens liés aux concessionnaires.
Le juge administratif est seul habilité à qualifier un bien de retour et à ordonner sa restitution en référé, élargissant ainsi la notion aux biens liés aux concessionnaires.
Le juge peut déduire implicitement des stipulations contractuelles le point de départ du délai de prescription d’un droit contractuel lorsqu’il résulte clairement de l’économie du contrat. En matière de délégation de service public, le contrôle annuel de la performance peut ainsi faire courir la prescription des pénalités liées au non-respect des engagements liés à la performance.
L’autorité concédante n’est pas tenue de définir son besoin avec précision. Elle peut confier aux candidats le soin de définir le programme d’investissements à partir de simples orientations, et n’est pas tenue de fixer ni leur liste exhaustive ni leur volume attendu.
L’autorité concédante n’est pas sujette à l’obligation d’allotir son contrat de concession, liberté qui s’exerce dans la limite de la définition d’un périmètre manifestement excessif. La concession qui prévoit l’exercice conjoint des missions de restauration et de nettoyage des locaux n’a pas un périmètre manifestement excessif.
CE, 12 février 2026, Société Vert Marine, n° 501708
CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363
En l'absence de stipulation expresse contraire du contrat de délégation de service public, les produits constatés d'avance doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention.
TA Paris, 21 juillet 2025, Société Foch Partners, n° 2518155
Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
CJUE, 10 juillet 2025, 4ème Chambre, Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt, C-715/23
Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624
L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592
L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
CE 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, n° 495479
Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
Enseignement n° 1 : Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence n’ayant pas une utilité manifeste (?)
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Communauté de communes Pyrénées Catalanes, n° 23TL02090Ce qu’il faut retenir :Une exigence de dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie dématérialisée et postale peut être écartée si, au regard des circonstances de l’affaire, elle ne présente pas une utilité manifestement évidente.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.
TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n°2411745
Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.
CAA Versailles 7 novembre 2024, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 22PA02692
Les clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends doivent prévoir les formes et modalités de la tentative de règlement amiable, faute de quoi un simple échange de courriers peut être assimilé par le juge à une tentative de conciliation.En application du principe de force obligatoire du contrat, le Conseil d’État a consacré le plein effet des clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends dans les contrats administratifs.
CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).
CE, 21 octobre 2024 : décision sur l’usurpation d’identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.
TA Nice ord. 8 mars 2024, M. B c. Commune de Menton, n°2400856
Une méthode d’évaluation par couleur n’est pas, en soi, irrégulière, cependant l’autorité concédante doit veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans l’application d’une telle méthode.En matière de concessions, l’article R3124-5 du code de la commande publique prévoit que l’autorité concédante fixe les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance : la hiérarchisation des critères est le principe, par opposition aux marchés répondant à un besoin supérieur aux seuils européens pour lequel la pondération s’impose.
TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694
Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen.