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Actualités : Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier - Brault - Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes »

TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879 Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». Le Cabinet Palmier & Associés vient de faire condamner l’Etat à verser à sa cliente une […]

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Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !

CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312.  Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité […]

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Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire

CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381 Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la […]

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La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation

CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763 Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour […]

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Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?

CE 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req.n°416825 L’ordonnance n°2015-65 du 29 janvier 2016 permet désormais de rattacher certains contrats de mobiliers urbains à la catégorie des concessions de service et d’abandonner la qualification systématique de marché public qui procédait essentiellement d’une volonté de soumettre aux règles de publicité et de mise en concurrence […]

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Clarification des modalités de passation d’une concession provisoire de gré à gré !

CE 5 février 2018, Ville de Paris, req.n°416581 Cet arrêt présente un double intérêt : d’une part il considère qu’un contrat d’exploitation de mobiliers urbains y compris à des fins publicitaires peut être qualifié de concessions de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; d’autre part, il clarifie […]

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Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence!

CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de […]

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Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le […]

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Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public

CE 24 mai 2017, Commune de Limoux, n°407431 Une commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, sous l’empire de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Ce contrat ayant été attribué à la société […]

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Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !

TA Paris, 21 avril 2017, Société Extérion Media France SA, n°1704976 La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville […]

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Le Conseil d’Etat se prononce sur les nouvelles dispositions relatives aux modifications des concessions en cours

CE 23 décembre 2016, M. EG et M. FD et autres, n°397096 Des requérants ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de plusieurs décrets approuvant des avenants à des concessions passées entre l’Etat et des sociétés pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Certains demandaient également l’annulation des clauses de nature […]

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Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…

CE 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n°396352 La commune de Fontvieille avait conclu une convention confiant l’exploitation touristique de deux sites à Mme B…, qui se rémunérait sur les droits d’entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales et livres, en contrepartie d’une redevance mensuelle. Mme B…  ayant dû faire face […]

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Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?

En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité […]

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Délégation de service public et candidature irrégulière

CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, req.n°300034 Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue. En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une […]

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Actualités : Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier - Brault - Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

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