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Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220 En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X […]

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Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci

CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359 Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du […]

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Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent

CE 29 mars 2017, Office national des forêts, n°403257 Le Préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention autorisant cette dernière à occuper une dépendance du domaine public dans une forêt domaniale en vue de l'exploitation d'un établissement de restauration. Cette convention excluait expressément toute possibilité […]

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Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat

CE 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris et autres, n°s 403768 et 403817 Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait l’objet de deux recours en excès de pouvoir. A cette occasion, le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs questions. Règle n°1 : Le régime allégé des services juridiques […]

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Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon avait attribué à la société Hélène et Fils un lot d’un marché de travaux à un prix global et forfaitaire, pour la construction de logements. Dès le commencement des travaux, la société a fait part au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de difficultés liées à la nature […]

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Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !

CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req.n°401400 La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) […]

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Une demande de référé expertise ne déclenche pas le délai de prescription

CE 10 février 2017, Sociétés Campenon Bernard Côte d’Azur et autres, req.n°391722 En vue de la construction d’une cité judiciaire à Grasse, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) a conclu avec deux groupements solidaires différents un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. A la suite de mouvements de sols, des […]

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Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé du référé provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux

CE 27 janvier 2017, STAC, req.n°396404 Règle n°1 : Le décompte général du marché peut être contesté dans les 6 mois par un référé provision La STAC contestait le caractère tardif de sa réclamation, qui avait été retenu par le juge d’appel pour rejeter sa requête. Rappelons qu’en application du CCAG travaux, l’entreprise a 6 mois […]

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Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !

CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815 Deux associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret approuvant un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d'échange multimodal. Elles demandaient aussi d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat, afin que […]

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Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !

TA Rennes, 30 décembre 2016, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°1301986 L’Etat avait confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation du centre européen de documentation marine sur le site de l’Université de Bretagne occidentale. Des désordres sont apparus sur le bâtiment plusieurs années après. Suite à la demande du recteur […]

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La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public

CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. C-51-15 La région de Hanovre et la commune de Hanovre ont créé un syndicat, auquel la région a transféré sa compétence relative à l’enlèvement des déchets. Par ailleurs, les deux collectivités lui ont apporté, à titre gratuit, leurs moyens respectifs […]

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Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !

TA Lyon, 16 décembre 2016, société SAPE SAS, n°1609011 La société SAPE SAS s’était vu confier des lots de deux marchés de travaux. Pour l’exécution de ces marchés, elle a eu recours à des sociétés sous-traitantes portugaises. Suite à un contrôle sur les chantiers des services de la DIRECTE, le préfet a pris un arrêté […]

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L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

CE 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, req.n°389141 Un particulier avait conclu avec une commune un contrat l’autorisant à stationner son bateau dans le port de celle-ci. Le contrat a été résilié, par une décision fondée sur une disposition du règlement du port. Le particulier a formé un recours gracieux, qui a été rejeté, […]

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Un candidat ayant commis une faute professionnelle grave n’a pas à être automatiquement exclu de la procédure

CJUE 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV c/ Etat néerlandais et autres, aff. C-171/15 Le Ministère de la Santé des Pays-Bas a lancé une procédure de passation d’un marché de services de transports. Les documents de la consultation prévoyaient des causes d’exclusion et imposaient aux candidats de remplir une déclaration stipulant notamment que ni […]

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Clarification du « In house » : une activité imposée par une autorité publique non actionnaire n’est pas une activité in house

CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, aff. C-553/15 Une commune italienne avait attribué un marché de service, sans mise en concurrence préalable, à Cogesa, une société à capital entièrement public détenue par plusieurs communes, dont celle concernée par le litige. Alors que ce marché de service n’avait pas encore été […]

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L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?

CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du bâtiment DUS, n°14BX01718 Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de travaux, une entreprise qui avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, avant qu’un plan de redressement ne soit arrêté par un jugement, a vu son offre […]

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La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure

CE 23 novembre 2016, Hospices Civils de Beaune, n°392227 Dans cette affaire, les Hospices civiles de Beaune avaient attribué à la société Axima un marché public de travaux, qui a été résilié aux frais et risques de l’entreprise, suite à différents manquements contractuels. Celle-ci a saisi le Tribunal administratif en demandant le règlement financier du […]

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Notation du critère prix : Pas de prise en compte de la situation particulière des candidats au regard de la TVA

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, n°15BX00253 La Communauté urbaine de Bordeaux, à laquelle a succédé Bordeaux Métropole, avait lancé deux marchés subséquents de formation, suite à un accord-cadre multi-attributaire. L’une des sociétés évincées de l’un des marchés subséquents a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation […]

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Des références incomplètes rendent la candidature irrégulière

Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Société Philippe Vediaud Publicité, n°392355 La commune de Bègles avait conclu un marché relatif à la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité. Un candidat évincé a saisi le Tribunal administratif, qui a annulé le marché. La Cour administrative d’appel a annulé le […]

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Marchés publics : possibilité de refuser de communiquer des documents qui pourraient porter atteinte au déroulement équitable d'un procès

Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, Armor développement et autres, n°390760 Un avis rédigé dans la perspective d'un contentieux afin d'évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation d'un marché attaqué n'est pas communicable de plein droit Statuant sur la requête de plusieurs entreprises qui avaient demandé au ministère de l’Intérieur de leur […]

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