Actualités : Délégation de service public

 
CE 2 février 2024, Sté Suez Eau France, n°489820Le pouvoir adjudicateur peut modifier le déroulement de la procédure et renoncer à mener une phase de négociation à son terme, si l’attribution sur la base des offres initiales vise constitue le seul moyen d’éviter un risque de rupture d’égalité entre les candidats.Depuis la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 dite « directive concession », l’attribution des contrats de délégation de service public (DSP) obéit en droit français à deux séries de dispositions : le corpus général issu du code de la commande publique, et le corpus plus spécifique du code général des collectivités territoriales.La procédure d’attribution de ces contrats est plus souple que celle des marchés, et le Conseil d’État rappelle qu’en particulier aucun de ces deux textes n’impose à l’autorité délégante de définir les modalités ou le calendrier d’une négociation.

Ce qu’il faut retenir :
La violation d’un contrat confiant l’exécution du service public ne justifie pas nécessairement l’intervention du juge du référé « mesures utiles »Le privilège du préalable ne fait pas obstacle à ce que le juge du référé « mesures utiles » ordonne, éventuellement sous astreinte, toute mesure nécessaire pour faire cesser l’inexécution contractuelle qui compromettrait la continuité du service public.

Un contrat de mobilier urbain est-il un marché ou une concession ? Un contrat d’émission et distribution de titres restaurant est-il un marché ou une concession ? Dans ces types de montage, le doute de l’acheteur persiste toujours.

CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308
 Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des parties contractantes ainsi que (3) les coordonnées, postales ou électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté.

CE 18 juin 2021, Société Eiffage, n°450283 Le refus de l’autorité concédante de prolonger le délai de remise des offres ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats dès lors que le requérant n’établit pas, d’une part, la preuve de l’insuffisance manifeste du délai accordé au regard des caractéristiques globales du […]

CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312.  Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité […]

CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381 Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la […]

CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763 Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l’hypothèse où l’une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour […]

CE May 25, 2018, Sté Philippe Védiaud Advertising, req.n°416825 Order No. 2015-65 of January 29, 2016 now allows certain street furniture contracts to be attached to the category of service concessions and to abandon the systematic classification of public procurement which essentially stemmed from a desire to subject to the rules of advertising and competition […]

CE 5 février 2018, Ville de Paris, req.n°416581 Cet arrêt présente un double intérêt : d’une part il considère qu’un contrat d’exploitation de mobiliers urbains y compris à des fins publicitaires peut être qualifié de concessions de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; d’autre part, il clarifie […]

CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de […]

CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le […]

CE 24 mai 2017, Commune de Limoux, n°407431 Une commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, sous l’empire de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Ce contrat ayant été attribué à la société […]

TA Paris, 21 avril 2017, Société Extérion Media France SA, n°1704976 La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville […]

CE 23 décembre 2016, M. EG et M. FD et autres, n°397096 Des requérants ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de plusieurs décrets approuvant des avenants à des concessions passées entre l’Etat et des sociétés pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Certains demandaient également l’annulation des clauses de nature […]

CE 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n°396352 La commune de Fontvieille avait conclu une convention confiant l’exploitation touristique de deux sites à Mme B…, qui se rémunérait sur les droits d’entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales et livres, en contrepartie d’une redevance mensuelle. Mme B…  ayant dû faire face […]

En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité […]

CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req.n°300034 Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue. En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une […]

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.