CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194 L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le […]
CE 3 juin 2020, Département de la Loire Atlantique, req. n°426938 Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester […]
CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure. La seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une […]
CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°428845 Ce qu’il faut retenir: La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du […]
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l’offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, […]
CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291 Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la […]
La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du […]
CE 4 mars 2020, Sté Savima, n°423443 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont […]
CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure […]
Associer l’éthique et le marché public surprend tant les termes sont éloignés. Initialement, l’éthique et le marché public représentait exclusivement l’achat vierge de toute influence pénalement répréhensible. Cette conception a évolué pour pénétrer la sphère de la définition des besoins des acheteurs. Ainsi, l’éthique dans le marché public est devenue la règle imposant aux acheteurs […]
CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Archtiecture, req.n°423544 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de […]
CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.
CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°422307 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à obtenir la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer.
CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés […]
CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, req.n°425204 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions procédurales sur le stade à partir duquel, le sous-traitant perd son droit au paiement direct des prestations réalisées auprès du maître de l’ouvrage. Pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu’il a effectuées dans le cadre […]
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
CE 4 octobre 2019, SMIDDEV, req. n°421022 Le Conseil d’État apporte des précisions sur le périmètre du caractère incomplet d’une offre en considérant qu’une offre d’un candidat qui ne comporte pas un agrément préfectoral nécessaire pour l’exécution des prestations du marché mais non exigée par le règlement de la consultation ne permet pas de déclarer […]
CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312. Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité […]
CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317 Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une […]
CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381 Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la […]