Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Menu
close
Légifrance - Code de la commande publique
Catégories : 

Article L2397-3

L’Etat peut recourir à l’arbitrage dans les conditions fixées à l’article L. 2197-6.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube
file-emptychevron-down