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Article L3381-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3132-6
L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6
L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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