Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2122-6

L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours. Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.


Jurisprudence et commentaires
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