Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
CE 29 juin 2021, SOMUPI n°442506: Dans le silence du contrat, le prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché est réputé inclure la TVA.
