Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2212-3

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.


Jurisprudence et commentaires
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