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Légifrance - Code de la commande publique

Article L2212-4

L’étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l’Etat compétent.


Jurisprudence et commentaires
Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat
Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception
Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées
SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers
Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé
L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel
Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription
Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !
L’autorité concédante peut confier aux candidats le soin de définir le programme des investissements
L’autorité concédante peut réunir au sein d’un même contrat des prestations de restauration et de nettoyage
Conflit d’intérêts : l’impartialité de la procédure à l’épreuve de la qualité de concurrent de l’AMO
Le DGD tacite peut prévaloir sur le solde fixé par un accord transactionnel
Un candidat n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat dès lors qu’il a présenté la seule offre régulière
Intérêt à agir des ordres professionnels contre la validité des contrats : le Conseil d’État ferme la voie de la QPC
Censure d’un critère inapte à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse
Offres anormalement basses : la marge d’appréciation de l’acheteur confirmée par le Conseil d’État !
Annulation d’un avenant à la demande du concurrent évincé : la mise en redressement judiciaire du titulaire ne permet pas le transfert
Pénalités de retard : l’abandon grâcieux demeure discrétionnaire sous réserve du respect des règles budgétaires
Pénalités de retard : le titulaire peut invoquer des faits du tiers survenus antérieurement à son intervention
Réception et réserves : quand le changement de décision du maître d’ouvrage consolide le DGD tacite
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