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Légifrance - Code de la commande publique

Article L2213-4

Une personne publique peut concourir au financement des investissements.


Jurisprudence et commentaires
Les organismes HLM étaient déjà soumis aux règles d’actualisation des prix avant le décret de simplification de 2024
Le conflit d’intérêts soulevé d’office par le juge anéantit toute prétention indemnitaire du titulaire
La demande de devis n’est pas assimilable à une procédure adaptée
Décompte général et définitif : même les sommes indues sont dues !
Le maître d’ouvrage peut résilier sans indemnité lorsque l’APD du maître d’œuvre ne respecte pas l’enveloppe financière
Le titulaire ne peut invoquer le caractère prématuré de son propre projet de décompte final après avoir tout mis en œuvre pour obtenir la notification du décompte général
Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat
Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception
Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées
SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers
Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé
L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel
Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription
Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !
L’autorité concédante peut confier aux candidats le soin de définir le programme des investissements
L’autorité concédante peut réunir au sein d’un même contrat des prestations de restauration et de nettoyage
Conflit d’intérêts : l’impartialité de la procédure à l’épreuve de la qualité de concurrent de l’AMO
Le DGD tacite peut prévaloir sur le solde fixé par un accord transactionnel
Un candidat n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat dès lors qu’il a présenté la seule offre régulière
Intérêt à agir des ordres professionnels contre la validité des contrats : le Conseil d’État ferme la voie de la QPC
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