Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2222-2

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l’acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.


Jurisprudence et commentaires
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