Article L2222-3

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.

Jurisprudence et commentaires

Les organismes HLM étaient déjà soumis aux règles d’actualisation des prix avant le décret de simplification de 2024

Le conflit d’intérêts soulevé d’office par le juge anéantit toute prétention indemnitaire du titulaire

La demande de devis n’est pas assimilable à une procédure adaptée

Décompte général et définitif : même les sommes indues sont dues !

Le maître d’ouvrage peut résilier sans indemnité lorsque l’APD du maître d’œuvre ne respecte pas l’enveloppe financière

Le titulaire ne peut invoquer le caractère prématuré de son propre projet de décompte final après avoir tout mis en œuvre pour obtenir la notification du décompte général

Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat

Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception

Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées

SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers

Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé

L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel

Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription

Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !

L’autorité concédante peut confier aux candidats le soin de définir le programme des investissements

L’autorité concédante peut réunir au sein d’un même contrat des prestations de restauration et de nettoyage

Conflit d’intérêts : l’impartialité de la procédure à l’épreuve de la qualité de concurrent de l’AMO

Le DGD tacite peut prévaloir sur le solde fixé par un accord transactionnel

Un candidat n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat dès lors qu’il a présenté la seule offre régulière

Intérêt à agir des ordres professionnels contre la validité des contrats : le Conseil d’État ferme la voie de la QPC