Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2422-8

Le mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage.


Jurisprudence et commentaires
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