Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R3123-12

L’autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.


Jurisprudence et commentaires
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