Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R3131-5

Les travaux de l’Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.


Jurisprudence et commentaires
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