Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2422-3

Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.


Jurisprudence et commentaires
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