Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2422-13

Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’opérations ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.


Jurisprudence et commentaires
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