Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L3123-20

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.


Jurisprudence et commentaires
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