Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum.
CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel, Aff. C-23/20 : interdiction d’attribuer des accords-cadres sans stipuler de montant maximum des prestations demandées au titulaire du contrat.
TA Bordeaux, Ord. 23 août 2021, Sté Coved, n°2103959: annulation de la procédure pour absence d’indication de la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre de l’accord cadre
TA Montreuil, Ord.9 septembre 2021, n°2110510: solution inverse
