Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2162-7

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.


Jurisprudence et commentaires
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