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Légifrance - Code de la commande publique

Article R2332-14

Les dispositions de l'article R. 2132-11 s'appliquent.


Jurisprudence et commentaires
La résiliation dans l’intérêt général d’un accord-cadre ouvre droit à indemnisation des frais engagés quand bien même aucun bon de commande n’a été émis
Une condition d’exécution d’une concession ne peut favoriser un candidat que si elle est nécessaire à la bonne exécution du contrat
La résiliation aux frais et risques prononcée sans invitation préalable du titulaire à présenter ses observations rend la résiliation irrégulière

L. 3111-1

Le délai de standstill court à compter de l’envoi du courrier de rejet rectificatif
Des quantités estimatives irréalistes n’entachent pas la méthode de notation lorsque la comparaison des offres repose sur les seuls prix unitaires

L. 2141-10

Sept apports de la loi de simplification de la vie économique pour la commande publique !
Les organismes HLM étaient déjà soumis aux règles d’actualisation des prix avant le décret de simplification de 2024
Le conflit d'intérêts soulevé d’office par le juge anéantit toute prétention indemnitaire du titulaire
La demande de devis n’est pas assimilable à une procédure adaptée
Décompte général et définitif : même les sommes indues sont dues !
Le maître d'ouvrage peut résilier sans indemnité lorsque l’APD du maître d'œuvre ne respecte pas l'enveloppe financière
Le titulaire ne peut invoquer le caractère prématuré de son propre projet de décompte final après avoir tout mis en œuvre pour obtenir la notification du décompte général
Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat
Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception
Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées
SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers
Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé
L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel
Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription
Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !
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