Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2332-15

Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l’acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14.


Jurisprudence et commentaires
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