Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R3134-1

Le concessionnaire indique à l’autorité concédante, après l’attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.


Jurisprudence et commentaires
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