Article D3361-4

Pour l’application de l’article D. 3133-2 en Polynésie française :

a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.

Jurisprudence et commentaires

Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat

Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception

Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées

SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers

Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé

L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel

Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription

Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !

L’autorité concédante peut confier aux candidats le soin de définir le programme des investissements

L’autorité concédante peut réunir au sein d’un même contrat des prestations de restauration et de nettoyage

Conflit d’intérêts : l’impartialité de la procédure à l’épreuve de la qualité de concurrent de l’AMO

Le DGD tacite peut prévaloir sur le solde fixé par un accord transactionnel

Un candidat n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat dès lors qu’il a présenté la seule offre régulière

Intérêt à agir des ordres professionnels contre la validité des contrats : le Conseil d’État ferme la voie de la QPC

Censure d’un critère inapte à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

Offres anormalement basses : la marge d’appréciation de l’acheteur confirmée par le Conseil d’État !

Annulation d’un avenant à la demande du concurrent évincé : la mise en redressement judiciaire du titulaire ne permet pas le transfert

Pénalités de retard : l’abandon grâcieux demeure discrétionnaire sous réserve du respect des règles budgétaires

Pénalités de retard : le titulaire peut invoquer des faits du tiers survenus antérieurement à son intervention

Réception et réserves : quand le changement de décision du maître d’ouvrage consolide le DGD tacite