TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694
Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen.
CE 4 avril 2024, Métropole Toulon – Provence – Méditerranée, n° 491068
L’article L113-12 du code des assurances permettant à l’assureur de résilier le contrat s’applique aux marchés publics, l’assuré public ayant toutefois le pouvoir d’imposer la poursuite pendant une durée raisonnable pour un motif d’intérêt général.
CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476
Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers.
CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107
Une reconnaissance de responsabilité ne peut s’inférer de l’existence d’une transaction.
L’acheteur a toute latitude pour confier à une tierce entreprise l’exécution d’une tranche optionnelle à laquelle il a renoncé, sans engager sa responsabilité. En outre, la résiliation irrégulière d’un marché à tranches à l’exécution desquelles l’entreprise a tacitement accepté de renoncer ne présente pas de lien de causalité directe avec le préjudice d’éviction de celle-ci.
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la « transparence » d’une personne morale de droit privé s’apprécie au regard de critères cumulatifs. À défaut d’une personne publique partie directement ou indirectement au contrat, ce dernier ne peut être qualifié d’administratif quel que soit son contenu.
TA Besançon Ord., 6 mars 2024, Société Bovis Franche-Comté, n° 2400277.
Le principe d’impartialité de l’acheteur n’est pas violé si l’agent qui a manifesté de l’hostilité envers un candidat n’a pas eu les moyens ou l’occasion d’influencer le déroulement de la procédure. La pré-information de certains opérateurs concernant le lancement du marché ne caractérise pas non plus une rupture d’impartialité, dans la mesure où cette démarche est expressément autorisée par le code.
La jurisprudence constante ne permet pas de saisir le juge administratif d’une demande d’homologation des transactions administratives, celles-ci étant exécutoires de plein droit. Si des difficultés particulières justifient la recevabilité exceptionnelle d’une telle demande, la stipulation d’une condition suspensive d’homologation judiciaire, faisant obstacle à l’exigibilité des obligations, ne permet pas de caractériser de telles difficultés.
Enseignement n°1 : L’acheteur ne peut exclure les entreprises condamnées pour corruption pendant une durée illimitée
CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c.
CE 2 février 2024, Sté Suez Eau France, n°489820Le pouvoir adjudicateur peut modifier le déroulement de la procédure et renoncer à mener une phase de négociation à son terme, si l’attribution sur la base des offres initiales vise constitue le seul moyen d’éviter un risque de rupture d’égalité entre les candidats.Depuis la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 dite « directive concession », l’attribution des contrats de délégation de service public (DSP) obéit en droit français à deux séries de dispositions : le corpus général issu du code de la commande publique, et le corpus plus spécifique du code général des collectivités territoriales.La procédure d’attribution de ces contrats est plus souple que celle des marchés, et le Conseil d’État rappelle qu’en particulier aucun de ces deux textes n’impose à l’autorité délégante de définir les modalités ou le calendrier d’une négociation.
Ce qu’il faut retenir :
La violation d’un contrat confiant l’exécution du service public ne justifie pas nécessairement l’intervention du juge du référé « mesures utiles »Le privilège du préalable ne fait pas obstacle à ce que le juge du référé « mesures utiles » ordonne, éventuellement sous astreinte, toute mesure nécessaire pour faire cesser l’inexécution contractuelle qui compromettrait la continuité du service public.
Un contrat de mobilier urbain est-il un marché ou une concession ? Un contrat d’émission et distribution de titres restaurant est-il un marché ou une concession ? Dans ces types de montage, le doute de l’acheteur persiste toujours.
Régulariser une autorisation d’urbanisme : Une formation de jugement peut successivement statuer sur deux décisions liées à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, sans violer le principe d’impartialité des juridictions.
CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308
Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des parties contractantes ainsi que (3) les coordonnées, postales ou électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté.
Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.
Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Société Paris Tennis, n°455033, le Conseil d’Etat pose l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice d’une activité économique dès lors que leur nombre est limité. Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Commune de Biarritz, n°460100, le Conseil d’Etat ne pose en revanche aucune obligation identique pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé.
CE 2 décembre 2022, M. Claude Danthony, n°454318 Le Conseil d’Etat considère que les actes d’approbation du contrat susceptibles d’être contestés par la voie de l’excès de pouvoir sont uniquement ceux (1) qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, (2) qui concernent des contrats déjà signés et (3) qui sont nécessaires à leur entrée […]
CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]